Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'extranet My Mir Space (ci-après "le Service"), édité par MIR INDUSTRIE — SARL au capital de 7 500 €, SIRET 448 214 619 00034, RCS Versailles, siège social : ZA Pariwest, 12 rue Augustin Fresnel, 78310 Coignières, France(ci-après "l'Éditeur") — et accessible à l'adresse extranet.groupemir.fr.

1. Objet

Le Service est un extranet professionnel à destination des clients et techniciens de MIR INDUSTRIE permettant la gestion :

• du parc d'équipements industriels (ponts élévateurs, compresseurs, équilibreuses, climatisations…) ;
• des contrats de maintenance et planifications d'interventions ;
• des fiches de maintenance, bons d'intervention et signatures électroniques ;
• des devis, factures et documents partagés ;
• de la documentation technique partagée.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Service. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

3. Accès au Service

3.1. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un compte par l'Éditeur (rôle Client, Technicien ou Administrateur). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

3.2. Sécurité des identifiants

L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants secrets et à informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion de compromission. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte.

3.3. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou de cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Service.

4. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• fournir des informations exactes lors de la saisie de données ;
• ne pas téléverser de fichiers contenant des virus ou tout autre code malveillant.

5. Données et contenus

Les contenus saisis ou téléversés par l'Utilisateur (documents, photos, signatures électroniques, fiches de maintenance…) demeurent sa propriété. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

L'Éditeur dispose d'un droit d'usage de ces contenus dans le cadre strict de l'exécution du Service.

6. Signature électronique

Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique (technicien et client) sur les bons d'intervention et fiches de maintenance. Les parties reconnaissent la valeur probante de ces signatures conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

7. Documents PDF et facturation

Les factures, devis, bons d'intervention et autres documents PDF générés par le Service ont la même valeur juridique que leurs équivalents papier conformément à la réglementation française relative à la facturation électronique.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou consécutifs à une utilisation non conforme du Service.

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et de l'usage qu'il fait du Service. En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code source, son design et l'ensemble de ses éléments sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

11. Cookies

Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé sans consentement.

12. Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de MIR INDUSTRIE.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter MIR INDUSTRIE :

• Par courrier : MIR INDUSTRIE — ZA Pariwest, 12 rue Augustin Fresnel, 78310 Coignières, France
• Par email : administratif@groupemir.fr
• Par téléphone : 01 30 62 65 88